Conditions Générales de Vente
1. Informations légales
Le site internet Graphoform (ci-après « www.graphoform.fr« ) est édité par l’association SCORA 16, dont le siège social est situé à Les Collinauds – 16130 Lignères-Ambleville, sous le numéro SIRET : 84282338700019. Email de contact : contact@graphoform.fr / Téléphone : 07 63 39 95 02.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne en graphologie proposées sur le Site.
3. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.
4. Services proposés
Graphoform propose des cours de graphologie accessibles en ligne via une plateforme d’apprentissage. Les cours sont vendus à l’unité ou sous forme d’abonnement.
5. Commande
Le client passe commande via le site. Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé, et l’accès aux contenus est ouvert immédiatement.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou via un prestataire de paiement sécurisé. Graphoform se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client. En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Accès aux services
Le client dispose d’un accès personnel et non cessible aux contenus achetés. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suppression de l’accès sans remboursement.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, vidéos, documents) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est interdite.
10. Protection des données personnelles
Graphoform collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@graphofom.fr. Les données sont conservées pendant 3 ans sauf obligation légale contraire.
11. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service client à contact@graphoform.fr. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Graphoform.
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.